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Les membres de la délégation lors de leur déplacement en Guyane en novembre 2019 © CTG

Un rapport de la Commission des lois, adopté le 19 février dernier, émet 52 propositions pour l’élaboration d’une loi quinquennale de réorientation de l’action publique sur le territoire guyanais.

«La loi Guyane que nous appelons de nos voeux doit être une loi de programmation quinquennale des moyens que l’État doit mobiliser pour sortir de l’impasse guyanaise. Elle doit aussi être une loi de réforme des modes d’action de l’État et des collectivités locales en Guyane» souligne le rapport d’information présenté par une délégation des sénateurs devant la Commission des lois le 19 février dernier.

Cette délégation composée de la sénatrice Sophie Joissains et des sénateurs Philippe Bas, de Mathieu Darnaud, Jean-Luc Fichet, de Thani Mohamed Soilihi. A travers ce rapport, les sénateurs indiquent vouloir « proposer des pistes de réflexion pour servir le débat démocratique, en pensant que la Guyane est aujourd’hui à la croisée des chemins». Ce rapport est la conclusion de la mission effectuée du 4 au 11 novembre par cette délégation en Guyane.

«L’élaboration d’une grande « loi Guyane » concertée avec les élus de la collectivité et son adoption rapide permettraient donc sans aucun doute de lever une grande partie des obstacles qui peuvent l’être pour que soient apportées des réponses plus efficaces aux problématiques régaliennes comme aux défis éducatifs, économiques, sanitaires et sociaux du territoire» précisent les rapporteurs.

52 propositions

Ils dressent 52 propositions qui englobent des questions institutionnelles et touchent des enjeux d’ordre sécuritaires auquel le territoire est confronté comme l’immigration, le trafic de stupéfiants ou bien l’orpaillage illégal.
Sur ces sujets, les sénateurs préconisent entre d’autres d’adapter les moyens de la justice et de l’administration pénitentiaire pour faire face à la délinquance en renforçant la coopération internationale des forces de sécurité, en créant un local de rétention administrative (LRA) à Saint-Laurent-du-Maroni, augmenter les postes de magistrat et assurer la présence de magistrats connaissant le territoire et ses spécificités.

La #ComLoisSénat formule 52 propositions pour renforcer l’efficacité de l’action publique en #Guyane, à l’initiative de @BasPhilippe, @mathdarnaud, Jean-Luc FICHET, @SophieJOISSAINS et Thani Mohamed SOILIHI.

1ère partie du reportage, sur les questions institutionnelles ⤵️ pic.twitter.com/dN2QxU1nrP

— Sénat (@Senat) February 22, 2020

La délégation propose également des moyens d’action permettant «une réponse plus adaptée des acteurs publics aux aspirations de la population guyanaise». A ce titre, ils recommandent par exemple d’attribuer au préfet de Guyane un pouvoir de dérogation aux normes réglementaires nationales ou de préciser les domaines dans lesquels la collectivité territoriale de Guyane pourrait, le cas échéant, se voir transférer des compétences supplémentaires.
Ils soulignent la nécessité de «mieux prendre en compte l’identité culturelle des populations composant la société guyanaise» en facilitant l’acquisition de la nationalité française par les Hmongs présents depuis quarante ans sur le territoire, en associant les autorités coutumières à la prise de décision publique dans les communes, ou inclure des représentants des communautés amérindiennes et bushinenges dans les organes décisionnaires des établissements publics en charge de décisions ayant un impact sur leurs modes de vie, faire bénéficier les habitants du fleuve Maroni d’une « carte d’identité frontalière » favorisant leur passage entre la Guyane et le Suriname.

La #ComLoisSénat a adopté 52 propositions de son président @BasPhilippe, @mathdarnaud, Jean-Luc Fichet, @SophieJOISSAINS et Thani Mohamed Soilihi pour renforcer l’efficacité de l’action publique en #Guyane ➡https://t.co/6JYiyoCcfN
Le point sur les questions institutionnelles⤵ pic.twitter.com/w02UHZYCKd

— Sénat (@Senat) February 19, 2020

Revisiter l’action publique

Pour répondre aux différents défis guyanais, les sénateur soulignent que l’Etat doit revoir l’application de ses normes face aux réalités du territoires
« Nous pensons que l’heure est d’abord à l’élargissement des pouvoirs d’action de l’État, au recentrage de ses missions sur les priorités de l’action publique, à l’adaptation des procédures qu’il applique pour mettre en oeuvre ces priorités. Il est nécessaire que l’État local puisse s’affranchir de rigidités qui résultent de l’application aux réalités guyanaises d’un logiciel administratif et normatif trop hexagonal», ajoute la délégation.

• Rapport d’information du Sénat : Pour une grande Loi Guyane : 52 propositions